Réservations d’activités – Distillerie Combier
PRÉAMBULE
La société DISTILLERIE COMBIER,
dont le siège social est situé 48 rue Beaurepaire – 49400 Saumur,
immatriculée sous le numéro 410 292 684 00017,
représentée par Monsieur Franck CHOISNE, dûment habilité,
propose à la vente des prestations de visites et d’activités accessibles via le site :
👉 https://www.combier.fr/distillerie/visiter/
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») régissent toute réservation, utilisation ou remboursement d’une prestation proposée par DISTILLERIE COMBIER.
ARTICLE 1 – DÉFINITIONS
DISTILLERIE COMBIER
Désigne la société organisatrice et prestataire des activités proposées.
CLIENT
Désigne toute personne physique ou morale procédant à la réservation d’une activité, qu’elle soit ou non bénéficiaire de la prestation.
UTILISATEUR
Désigne toute personne naviguant sur le site, sans nécessairement effectuer de réservation.
BÉNÉFICIAIRE
Désigne la personne qui participe effectivement à la prestation.
PRESTATION / ACTIVITÉ
Désigne toute visite, animation ou activité proposée par DISTILLERIE COMBIER, sous réserve de disponibilité à la date choisie.
DONNÉES PERSONNELLES
Toute information permettant l’identification directe ou indirecte d’une personne physique.
COOKIES
Fichiers déposés sur le terminal de l’utilisateur afin de faciliter la navigation et mesurer l’audience.
SITE
Désigne le site accessible à l’adresse https://www.combier.fr
ARTICLE 2 – OBJET ET ACCEPTATION DES CGV
2.1 Objet
Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles DISTILLERIE COMBIER commercialise ses prestations.
2.2 Acceptation
L’acceptation des CGV est obligatoire pour toute réservation.
Le Client reconnaît en avoir pris connaissance et les accepter sans réserve en cochant la case prévue à cet effet lors du processus de réservation.
À défaut d’acceptation, la réservation ne pourra être finalisée.
2.3 Champ d’application
Les CGV s’appliquent exclusivement aux réservations effectuées via le site internet ou par téléphone.
2.4 Modification
DISTILLERIE COMBIER se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment.
Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la réservation.
2.5 Capacité
Le Client déclare disposer de la capacité juridique nécessaire pour contracter conformément à l’article 1124 du Code civil.
ARTICLE 3 – FORMATION DU CONTRAT
3.1 Réservation en ligne
La réservation s’effectue selon un processus en plusieurs étapes :
- sélection de l’activité,
- récapitulatif de la réservation,
- validation définitive par double clic,
- envoi d’un courriel de confirmation.
Le contrat est réputé conclu à réception de ce courriel, sous réserve de l’acceptation du paiement.
3.2 Réservation par téléphone
La réservation peut également être effectuée par téléphone durant les horaires d’ouverture.
Un courriel de confirmation est alors adressé au Client.
ARTICLE 4 – PRIX ET MODALITÉS DE PAIEMENT
- Les prix sont indiqués en euros TTC.
- La TVA est appliquée au taux en vigueur.
- Les moyens de paiement acceptés sont : carte bancaire, virement, chèque ou espèces.
- Le paiement par carte bancaire entraîne un débit immédiat du montant total ou de l’acompte.
- En cas de refus de paiement, la réservation est annulée de plein droit.
ARTICLE 5 – PREUVE DES RÉSERVATIONS
Les données enregistrées par DISTILLERIE COMBIER constituent la preuve des réservations effectuées.
ARTICLE 6 – SÉCURITÉ DES PAIEMENTS
DISTILLERIE COMBIER met en œuvre tous les moyens nécessaires pour sécuriser les transactions.
Des contrôles antifraude peuvent être effectués et des justificatifs demandés.
ARTICLE 7 – TRANSFERT DES RISQUES
La délivrance de la prestation entraîne transfert des risques au Client ou au Bénéficiaire.
ARTICLE 8 – NON-CONFORMITÉ ET RÉCLAMATIONS
Toute réclamation doit être formulée dans un délai de 72 heures suivant la réservation, par écrit ou via le formulaire de contact.
Passé ce délai, aucune réclamation ne pourra être prise en compte.
ARTICLE 9 – CONDITIONS D’UTILISATION DES ACTIVITÉS
- Le courriel de confirmation est exigé pour accéder à la prestation.
- Les photographies sont non contractuelles.
- Les prestations sont soumises aux conditions spécifiques (âge, météo, sécurité).
- DISTILLERIE COMBIER se réserve le droit de refuser ou reporter une prestation pour des raisons de sécurité ou de force majeure.
ARTICLE 10 – SERVICE CLIENTS
Toute demande doit être adressée par courrier ou par e-mail à DISTILLERIE COMBIER.
ARTICLE 11 – DONNÉES PERSONNELLES ET COOKIES
Les données personnelles sont collectées conformément au RGPD.
Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression.
Le Site utilise des cookies nécessaires à son bon fonctionnement.
L’utilisateur peut les paramétrer via son navigateur.
ARTICLE 12 – RESPONSABILITÉ
DISTILLERIE COMBIER ne saurait être tenue responsable en cas de force majeure, de fait d’un tiers ou de faute du Client.
ARTICLE 13 – ASSURANCE
DISTILLERIE COMBIER est couverte par une assurance responsabilité civile et professionnelle.
ARTICLE 14 – INDÉPENDANCE DES CLAUSES
La nullité d’une clause n’affecte pas la validité des autres dispositions.
ARTICLE 15 – LOI APPLICABLE ET JURIDICTION
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
Tout litige relèvera des tribunaux compétents conformément aux règles légales.